Attention : il se peut que votre navigateur ne soit plus à jour
Pour exploiter au mieux les fonctions de ce site, mettez votre navigateur à jour

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 
1) Définitions

1.1 Dans le cadre de ces conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions générales de vente »), les définitions suivantes s’appliqueront :

- « Vendeur » : Bonfiglioli Riduttori S.p.A.

- « Acheteur » : toute entreprise, organisme ou entité achetant les Produits au Vendeur ;

- « Produits » : les biens fabriqués, assemblés et/ou vendus par le Vendeur ;

- « Commande(s) » : toute proposition pour l'achat des Produits présentés par l’Acheteur au Vendeur par télécopie, courrier électronique (email) et internet ;

- « Vente(s) » : tout contrat de vente passé après réception de l’acceptation écrite de chaque Commande par l’Acheteur ;
 

2) Finalité

2.1 Les présentes Conditions générales de vente s’appliqueront à toutes les Ventes de Produits. Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente n’est pas conforme à l'une des conditions ou termes de la Commande, cette dernière prévaudra.

2.2 Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou d’annuler n’importe laquelle de ces Conditions générales de vente. Il est bien entendu que ces ajouts, avenants ou annulations s’appliqueront aux Ventes qui auront été conclues à compter du 30e jour suivant la notification des nouvelles Conditions générales de vente à l’Acheteur.
 

3) Commandes et Ventes

3.1 L’Acheteur enverra au Vendeur des Commandes spécifiques contenant une description des Produits, la quantité voulue, leur prix et délais de livraison.

3.2 Conformément aux conditions stipulées dans la Commande, la Vente sera considérée comme exécutée au moment où l’Acheteur recevra la validation écrite du Vendeur (qui peut également être envoyée par courrier électronique, télécopie ou voies télématiques) sans aucune modification aux conditions de la Commande ou, faute d'une telle validation, au moment où les Produits seront livrés à l’Acheteur.

3.3 Les Commandes régulièrement acceptées par le Vendeur ne peuvent pas être annulées par l’Acheteur sans le consentement écrit du Vendeur.
 

4) Prix des Produits

4.1 Les prix des Produits correspondront aux prix indiqués dans le tarif du Vendeur en vigueur au moment du placement de la Commande de l’Acheteur ou, si le Produit ne figure pas dans le tarif ou si le tarif n’est pas disponible, aux prix indiqués dans la Commande et confirmés par écrit par le Vendeur dans la validation de cette Commande. Ces prix seront des prix d’usine, hors TVA et hors rabais. Ils n’incluront ni l’emballage, ni le transport et ni les frais de transport des locaux du Vendeur aux locaux de l’Acheteur. Ces frais seront assumés séparément par l’Acheteur.

4.2 Le Vendeur demeurera le propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral du prix de ces Produits. L’Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires dans le cadre de la législation locale pour que la clause de réserve de propriété soit valable et applicable à l’encontre de toute tierce partie, en veillant à l’enregistrement dans tous les registres prévus à cet effet, lorsque la loi l’y oblige.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix indiqués dans le tarif sans notification préalable et avec effet immédiat dans les cas où l’ajustement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur (par exemple : augmentation du prix des matières premières et de la main-d'œuvre ou modifications des taux de change). Dans tous les autres cas, le changement sera communiqué à l’Acheteur et sera appliqué aux Commandes reçues par le Vendeur à compter du 30e jour suivant la date à laquelle les changements ont été notifiés à l’Acheteur.
 

5) Conditions de livraison

5.1 Sauf accord contraire par écrit entre les parties, le Vendeur livrera les Produits franco départ usine, puisque cette condition est stipulée dans les INCOTERMS publiés par la Chambre de commerce internationale, dans leur version la plus récente au moment de la livraison. Sur demande, le Vendeur se chargera du transport des Produits aux frais et dépenses de l’Acheteur. Dans ce dernier cas, la livraison sera réputée avoir eu lieu lorsque les Produits sont transférés au commissionnaire de transport.

5.2 La livraison aura lieu dans le délai indiqué dans la Commande, telle que confirmée par sa validation écrite ou, si le délai n’est pas stipulé dans la Commande, dans le délai de 60 jours à compter du premier jour ouvrable suivant la validation de la Commande. Les délais de livraison sont à titre indicatif et n’incluent pas de temps de transport. 

5.3 Nonobstant les conditions de l’article 5.2 précédent, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de retards de livraison imputables à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris mais sans limitation :

    a) des données techniques inadaptées, une imprécision ou des retards de l’Acheteur dans la transmission des informations au Vendeur ou des données nécessaires au transport de la Commande ;

    b) des difficultés d’approvisionnement en matières premières ;

    c) un volume de travail exceptionnel ;

 d) des grèves totales ou partielles, une coupure d’électricité, des catastrophes naturelles, des mesures imposées par les pouvoirs publics, des difficultés de transport, des cas de force majeure, des émeutes, des attaques terroristes et toute autre circonstance de force majeure ;

   e) des retards du commissionnaire de transport.

5.4 La survenance de l’un de ces événements n’autorise pas l’Acheteur à réclamer des dommages-intérêts liquidés ni une compensation quelconque.
 

6) Transport

6.1 Le transport aura toujours lieu aux frais et risques de l’Acheteur par le moyen de transport que le Vendeur jugera le plus approprié, faute de consignes spécifiques à cet égard.
 

7) Paiements

7.1 Sauf accord contraire entre les Parties, le Vendeur établira les factures lors de l'acceptation de la Commande ou à la livraison des Produits, et ce à sa seule discrétion.

7.2 Les paiements se feront en euros dans les 30 jours du dernier jour du mois au cours duquel la facture a été transmise par le Vendeur.

7.3 Un défaut de paiement dans les délais convenus autorise le Vendeur à compter à l’Acheteur des intérêts de retard au taux spécifié par le Décret législatif italien n° 231/02.

7.4 Un défaut de paiement ou un retard de plus de 30 jours autorise également le Vendeur à suspendre la livraison des Produits et à résilier tout contrat de vente. La suspension de la livraison des Produits ou la résiliation de toute Vente n’autorisera en aucun cas l’Acheteur à réclamer une compensation quelconque.

7.5 Toute plainte concernant les Produits et/ou leur livraison ne constitue pas un motif de suspension ou de retard de paiement.
 

8) Non-conformité

8.1 Toute non-conformité des Produits livrés à l’Acheteur en ce qui concerne le type et la quantité indiqués dans la Commande doit être notifiée au Vendeur par écrit dans les cinq jours de la date de livraison. Si la plainte n’est pas notifiée dans de tels délais, les Produits livrés seront considérés comme conformes aux Produits commandés.
 

9) Garantie

9.1 Sauf accord contraire, le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de défauts/vices (sauf les pièces des Produits non fabriquées par le Vendeur) pendant un an à compter de la date de leur livraison à l’Acheteur.

9.2 La garantie ne couvrira pas les Produits dont les défauts sont dus à (i) une utilisation négligente ou inappropriée, (ii) un non-respect des instructions du Vendeur concernant le fonctionnement, la maintenance et le stockage des Produits, (iii) des réparations ou modifications faites par l’Acheteur ou une tierce partie sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

9.3 À condition que la réclamation de l’Acheteur s'inscrive dans les conditions de la garantie, le Vendeur s’engage, à sa discrétion, à remplacer ou réparer tout Produit ou sa pièce présentant des défauts/vices.

9.4 L’Acheteur notifiera au Vendeur par écrit, en utilisant le formulaire de réclamation du Vendeur, la présence de tout défaut ou vice dans les 8 jours de la livraison des Produits ou, en cas de défauts ou de vices non détectables par des personnes de diligence normale, dans les 8 jours de la découverte du défaut.

9.5 Les Produits faisant l'objet d'une réclamation doivent être immédiatement renvoyés à l’usine du Vendeur, aux frais de l’Acheteur, sauf accord contraire, afin de permettre au Vendeur d’effectuer les contrôles nécessaires.   La garantie ne couvre pas les dommages et/ou défauts des Produits causés par des anomalies imputables ou liées aux éléments accouplés directement par l’Acheteur ou par le client final. Si un Produit défectueux ou un composant est remplacé en garantie, la propriété du Produit remplacé ou du composant sera transférée de l’Acheteur au Vendeur.

9.6 L’Acheteur perdra néanmoins tous les droits à la garantie vis-à-vis du Vendeur si le prix n’a pas été réglé conformément aux conditions convenues.

9.7 Le Vendeur ne garantit aucunement la conformité des Produits à la législation et aux réglementations d'un pays extérieur à l’Union européenne ou de tout pays non-membre de l’Union européenne. Les Produits ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, incluant mais sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à une finalité particulière.

9.8 Sans préjudice des conditions de l’article 9.3 précédent et sauf cas de fraude ou de négligence grossière, le Vendeur décline toute responsabilité autre que celle expressément prévue par toutes les dispositions légales obligatoires en cas de dégâts matériels ou de blessures corporelles. Quoi qu'il en soit, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects ou consécutifs, quelle qu’en soit la nature, tels que les pertes de productions ou les manques à gagner. 

9.9 En cas de défaut récurrent dans un Produit, imputable à une seule et même cause pendant une période de 12 mois à compter de la date de la livraison au client final et au plus tard 24 mois après la date de livraison à l’Acheteur, le Vendeur remboursera, dans les limites indiquées au point 9.10, tous les dommages directs documentés subis par l’Acheteur en lien à la campagne de rappel des produits, et tous les frais supplémentaires de la réparation et du remplacement des Produits, à condition que l’Acheteur ait déployé tous les efforts raisonnables pour atténuer les pertes que pourrait subir le Vendeur.

9.10 De toute manière, le droit de l’Acheteur aux dommages sera limité à une quantité maximale égale à la valeur des Produits présentant des défauts ou des vices.
 

10. Siège statutaire, droit applicable et compétence

10.1 Le Vendeur est légalement domicilié à son siège social.

10.2 Les présentes Conditions générales de vente ainsi que toute Vente seront régies et interprétées conformément au Droit italien.

10.3 Tout litige découlant des présentes Conditions générales de vente ou lié à celles-ci et/ou à toute Vente relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Bologne.

10.4 Nonobstant la clause 9.3 précédente, le Vendeur se réserve le droit, lorsqu’il intente une action en justice en tant que demandeur, d’agir de la sorte au lieu de résidence de l’Acheteur, en Italie ou à l’étranger.

 

Contactez-nous HAUT
Attention :
pour lancer le fonctionnement du site, javascript doit être activé sur votre navigateur